[Droit dans ma blouse] Rédiger un certificat médical pour un proche peut sembler anodin. Pourtant, cet acte engage pleinement la responsabilité du médecin, qu’il soit en activité ou retraité. La délivrance d’un arrêt de travail ou d’un certificat dit « de complaisance » peut exposer à des risques déontologiques… mais aussi pénaux. Les éclairages de Me Dominique Decamps-Mini, avocate chez Theis 360.
Ce que dit le Code de déontologie
En théorie, rien n’interdit à un médecin, même retraité, d’établir un certificat médical pour un proche. Mais en pratique, plusieurs garde-fous déontologiques rendent cette pratique très risquée.
L’article 105 du Code de déontologie impose au médecin d’exercer « en toute indépendance et avec objectivité ». Autrement dit, il doit être en mesure d’évaluer son patient sans conflit d’intérêt.
Dans le cas d’un proche, cette indépendance est difficile à garantir. Le risque est alors que le certificat soit considéré comme « de complaisance », c’est-à-dire rédigé davantage pour rendre service que sur la base d’un réel besoin médical avéré.
L’arrêt de travail : un acte médical à part entière
L’arrêt de travail est un acte thérapeutique. Il ne peut être délivré qu’après un examen médical complet, ce qui exclut toute prescription « de confort » ou sans consultation. Même un médecin retraité reste soumis à cette exigence.
Or, en pratique, un médecin à la retraite n’a souvent plus accès à certains outils réglementaires nécessaires, notamment :
• Le téléservice de l’Assurance maladie pour les arrêts dématérialisés ;
• Le certificat Cerfa officiel ;
• Et surtout, la carte CPS, indispensable pour sécuriser l’envoi.
Sans ces moyens, établir un arrêt de travail conforme devient juridiquement bancal, voire invalide.
Le risque de certificats de complaisance… et leurs sanctions
En cas de plainte, un médecin ayant rédigé un certificat de complaisance encourt deux types de sanctions :
• Déontologiques, avec une procédure disciplinaire devant l’Ordre des médecins ;
• Pénales, notamment si le certificat contient des informations erronées, inexactes ou fausses.
Les sanctions prévues sont lourdes :
• Pour un certificat mensonger ou erroné : jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
• Pour un faux certificat établi sciemment dans l’intérêt du patient (sans réalité médicale) : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
En conclusion : une pratique fortement déconseillée
Même si le Code de santé publique n’interdit pas explicitement à un médecin retraité de rédiger un certificat médical, la prudence est de mise. En l’absence d’indépendance, de consultation formelle, et sans accès aux outils réglementaires, le risque juridique est réel.
Il est donc vivement déconseillé d’établir des arrêts de travail ou certificats pour ses proches, y compris à la retraite. Pour éviter tout soupçon de complaisance, le respect strict de la procédure médicale reste la meilleure protection.
